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Code général des impôts - Article 820 B

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Version
Mise à jour en retard — ce284776-632c-4eb4-8c55-01c5a79c2ad2
Début de validité
25 janvier 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305521/1991-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305521/article-820-b/versions/ce284776-632c-4eb4-8c55-01c5a79c2ad2/
Sommaire du texte

L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d'enregistrement, à condition que ces biens soient destinés à la vente et qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe.

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  1. Version 820 B — ABROGE

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  • MODIFICATION Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990) — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1992-06-01 7H-1-92 — Référence sans identifiant DILA

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