Code général des impôts - Article 856
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c497b2d3-e9e4-4bab-bd86-0a5540308941
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305542/2025-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305542/article-856/versions/c497b2d3-e9e4-4bab-bd86-0a5540308941/
Sommaire du texte
Texte
Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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