Article 880
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cadc9b9d-25d4-4891-a0ea-6a822eca979e
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022335675/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022335675/article-880/versions/cadc9b9d-25d4-4891-a0ea-6a822eca979e/
Sommaire de cette page
Texte
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 881 A
- CITATION Article 881 A
- CITATION Article 1702 bis