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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
  4. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
  5. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
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Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 3afaa390-3467-4780-a9d7-d08ec4507c1f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022332005/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022332005/article-6/versions/3afaa390-3467-4780-a9d7-d08ec4507c1f/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. II : Service public de la publicité foncière, Art. 878, Sct. 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques., Art. 879, Art. 880, Art. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885, Sct. 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.





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Article 7 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - 1° : Obligations des conservateurs des hypothèq... (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques. (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - II : Service public de la publicité foncière (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 878 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 879 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 880 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 881 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 885 (VD) — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 880
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 878
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 881

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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