Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a78a282b-786d-40a0-9d5e-31451775ab4c
- Début de validité
- 8 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305590/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305590/article-2/versions/a78a282b-786d-40a0-9d5e-31451775ab4c/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-18 1986-01-06 art. 1