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Code général des impôts - Article 894

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Version
Mise à jour en retard — e60a8c13-5e85-4714-bb6f-77c1b4da9f5a
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305599/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305599/article-894/versions/e60a8c13-5e85-4714-bb6f-77c1b4da9f5a/
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