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Code général des impôts - Article 895

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Version
Mise à jour en retard — e15c8038-0dca-4e77-bf86-f1451f23b835
Début de validité
11 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305601/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305601/article-895/versions/e15c8038-0dca-4e77-bf86-f1451f23b835/
Sommaire du texte

Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, avoués et autres officiers publics, aux avocats, secrétaires-greffiers et greffiers en chef, d'agir et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte ou registre non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre (1).

Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter et parapher un registre assujetti au timbre, si les feuilles n'en sont timbrées.

(1) Voir cependant l'article 666.

Notes


Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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Citations

  • CITATION CGI 866 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 11 avril 1997 — Référence sans identifiant DILA

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