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Code général des impôts - Article 904

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Version
Mise à jour en retard — b005780b-b30a-44a5-bb61-2177aec7901f
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305615/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305615/article-904/versions/b005780b-b30a-44a5-bb61-2177aec7901f/
Sommaire du texte

L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre.

Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à l'épargne.

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