Code général des impôts - Article 973
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 111670d3-f54e-4053-bacb-c4ec3d72bd59
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305669/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305669/article-973/versions/111670d3-f54e-4053-bacb-c4ec3d72bd59/
Sommaire du texte
Texte
Les mandats d'articles d'argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les territoires d'outre-mer, ainsi que les bons de poste, sont exonérés de tout droit de timbre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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