Code général des impôts - Article 977 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4fcc8f8-e148-4d3b-bba0-cd5f83d02748
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305677/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305677/article-977-bis/versions/c4fcc8f8-e148-4d3b-bba0-cd5f83d02748/
Sommaire du texte
Texte
Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1444 1993-12-31 art. 12 IX 3° JORF 5 janvier 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1444 1993-12-31 art. 12
Autres relations
- HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-06-06 7M-7-00 — Référence sans identifiant DILA