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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  7. Chapitre III : Autres droits et taxes
  8. Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social
  9. Article 990 E

Code général des impôts - Article 990 E

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1983
Fin de vigueur
30 décembre 1989

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Informations de vérification

Version
Version historique — bfcc2fe7-f01f-4591-9d89-1804cae33ac3
Début de validité
1 janvier 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305693/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305693/article-990-e/versions/bfcc2fe7-f01f-4591-9d89-1804cae33ac3/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section
          1. Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social Consulter cette section
            1. Article 990 D
            2. Article 990 E
          2. Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales Consulter cette section

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          3. Section I : Taxe sur les conventions d'assurances Consulter cette section

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          4. Section II : Taxe d'accroissement Consulter cette section

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          5. Section V bis : Droit fixe de procédure Consulter cette section

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          6. Section VI : Droits de sceau Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section
          1. Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social Consulter cette section
            1. Article 990 D
            2. Article 990 E
          2. Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales Consulter cette section

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          3. Section I : Taxe sur les conventions d'assurances Consulter cette section

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          4. Section II : Taxe d'accroissement Consulter cette section

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          5. Section V bis : Droit fixe de procédure Consulter cette section

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          6. Section VI : Droits de sceau Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :
1° Aux personnes morales dont les immeubles situés en France, autres que ceux affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, représentent moins de 50 % des actifs français ;
2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;

3° Aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, et aux institutions publiques étrangères ;


4° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1983 Version 990 E — MODIFIE
  2. 30 décembre 1989 Version 990 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1993 Version 990 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 mars 1999 Version 990 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 décembre 2006 Version 990 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2008 Version 990 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 28 juillet 2013 Version 990 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 4 janvier 2014 Version 990 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 27 juin 2026 Version 990 E — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  7. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  8. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  9. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 83-899 1983-10-06 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

Citations

  • CITATION CGI 990 D — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 D (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 4

Citations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
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