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Code général des impôts - Article 990 G

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Version
Mise à jour en retard — cf0f8ed1-333e-40f0-bc8b-fde0a0f87f49
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305699/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305699/article-990-g/versions/cf0f8ed1-333e-40f0-bc8b-fde0a0f87f49/
Sommaire du texte

La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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  1. Version 990 G — MODIFIE
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