Code général des impôts - Article 993
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4ba21e55-856d-4c60-af67-3cb1c1e33959
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305709/1990-06-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305709/article-993/versions/4ba21e55-856d-4c60-af67-3cb1c1e33959/
Sommaire du texte
Texte
I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.
II Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-798 1990-09-10
Citations
- CITATION CGI 1061 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
- TXT_ASSOCIE CGI 997 (EXONERATIONS) — Référence sans identifiant DILA