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Code général des impôts - Article 1028 bis

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Version
Mise à jour en retard — a46b3982-7264-40a7-974c-a8b87fd7a82c
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305745/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305745/article-1028-bis/versions/a46b3982-7264-40a7-974c-a8b87fd7a82c/
Sommaire du texte

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2002-05-21 7C-2-02 — Référence sans identifiant DILA

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