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Code général des impôts - Article 1029

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Version
Mise à jour en retard — 60dbed31-49cd-427e-86c1-ba5453ec9a7b
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305755/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305755/article-1029/versions/60dbed31-49cd-427e-86c1-ba5453ec9a7b/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.



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