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Code général des impôts - Article 1037

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Version
Mise à jour en retard — 92fde662-0592-4fe5-9903-45297bbcc91b
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305763/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305763/article-1037/versions/92fde662-0592-4fe5-9903-45297bbcc91b/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

Historique

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  1. Version 1037 — MODIFIE
  2. Version 1037 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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