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Code général des impôts - Article 1043

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Version historique — 8912e773-7bb2-49d1-a192-b9844b541f1e
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305781/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305781/article-1043/versions/8912e773-7bb2-49d1-a192-b9844b541f1e/
Sommaire du texte

I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales.

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  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA

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