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Code général des impôts - Article 1045 bis

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Version
Mise à jour en retard — d8195f18-6835-4ba7-aad2-a06726868432
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305792/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305792/article-1045-bis/versions/d8195f18-6835-4ba7-aad2-a06726868432/
Sommaire du texte

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article L241-12 du code rural.


(1) Les modalités d'application des articles L241-1 à L241-14 et des articles L241-16 à L241-18 sont fixés par les articles R241-1 à R241-18 et R241-21 à R241-71.

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Citations

  • CITATION CGI 1045 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

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