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Code général des impôts - Article 1045 bis

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Version
Mise à jour en retard — e37b2763-95f1-45e2-8c99-cd299ac0efad
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305794/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305794/article-1045-bis/versions/e37b2763-95f1-45e2-8c99-cd299ac0efad/
Sommaire du texte

(premier alinéa disjoint)


Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.


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  • HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA

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