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Code général des impôts - Article 1058

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Version
Version historique — b0552bcb-2730-4219-b828-fc2a9e00e9e9
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305829/1990-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305829/article-1058/versions/b0552bcb-2730-4219-b828-fc2a9e00e9e9/
Sommaire du texte

Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

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  1. Version 1058 — MODIFIE
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