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Code général des impôts - Article 1058

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Version
Mise à jour en retard — 683e0b42-5812-462b-aae3-e46b977029d6
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305830/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305830/article-1058/versions/683e0b42-5812-462b-aae3-e46b977029d6/
Sommaire du texte

Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Notes


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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