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Code général des impôts - Article 1071

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Version
Version historique — 5f22c421-7b92-4ef2-ad41-1cc7c5941a1a
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305850/1985-07-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305850/article-1071/versions/5f22c421-7b92-4ef2-ad41-1cc7c5941a1a/
Sommaire du texte

Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association "La Croix-Rouge française", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.

Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées de tous droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.

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Citations

  • CITATION CGI 1020 — Référence sans identifiant DILA

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