Article 1089 B
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82bbc721-b468-41ac-8ddd-4f1dbe61b3bb
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305876/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305876/article-1089-b/versions/82bbc721-b468-41ac-8ddd-4f1dbe61b3bb/
Sommaire de cette page
Texte
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.
Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-01-31 7M-1-00 — Référence sans identifiant DILA