Code général des impôts - Article 1090 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ccbcb66-18a3-4177-bdd2-90efea427f6d
- Début de validité
- 12 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305886/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305886/article-1090-d/versions/1ccbcb66-18a3-4177-bdd2-90efea427f6d/
Sommaire du texte
Texte
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-556 1996-06-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 52 (M) JORF 13 juillet 1991
Autres relations
- HISTO Edition du 12 mai 1996 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 52