Code général des impôts - Article 1090 E
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f4b5e270-9d18-4415-ab75-1fc18c107688
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305887/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305887/article-1090-e/versions/f4b5e270-9d18-4415-ab75-1fc18c107688/
Sommaire du texte
Texte
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide judiciaire les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution (1).
(1) Décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, art. 56.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-809 1972-09-01 art. 56
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA