Code général des impôts - Article 1090 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d5a1a61-da22-40d3-a643-9052b95bccdb
- Début de validité
- 12 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305888/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305888/article-1090-e/versions/9d5a1a61-da22-40d3-a643-9052b95bccdb/
Sommaire du texte
Texte
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution (1).
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-556 du 21 juin 1995
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 41 (V) JORF 13 juillet 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Autres relations
- HISTO Edition du 12 mai 1996 — Référence sans identifiant DILA
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 41
Autres relations
- PERIME Ressource indisponible — Source indisponible