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Code général des impôts - Article 1100

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Version
Mise à jour en retard — f3e9cb17-45a3-44ea-9563-93d3b46f2301
Début de validité
18 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305892/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305892/article-1100/versions/f3e9cb17-45a3-44ea-9563-93d3b46f2301/
Sommaire du texte

Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.

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