Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ce939f5-5cd0-452e-939d-6e00bf12177f
- Début de validité
- 8 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305896/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305896/article-27/versions/6ce939f5-5cd0-452e-939d-6e00bf12177f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de l'habitation.
Jusqu'à l'achèvement de chaque tranche du programme mentionné à l'article 24 de la présente loi, la démission et l'exclusion d'un associé sont soumises aux dispositions de l'article L. 213-11, du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-18 1986-01-06 art. 24
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-11