Code général des impôts - Article 1126
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 743e3d77-3091-400b-8692-940fae65d78e
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305920/2015-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305920/article-1126/versions/743e3d77-3091-400b-8692-940fae65d78e/
Sommaire du texte
Texte
L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.
L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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