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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  7. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
  8. Section IX : Dispositions diverses
  9. 6° : Certificats de vie
  10. Article 1128

Code général des impôts - Article 1128

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1979

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Version
Mise à jour en retard — e14b967f-44a8-4d5e-a494-bfbb1e76532c
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305921/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305921/article-1128/versions/e14b967f-44a8-4d5e-a494-bfbb1e76532c/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section
          1. Disposition générale Consulter cette section

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          2. Section I : Agriculture Consulter cette section

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          3. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique Consulter cette section

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          4. Section III : Construction. Logement Consulter cette section

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          5. Section IV : Biens sinistrés Consulter cette section

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          6. Section V : Établissements financiers Consulter cette section

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          7. Section VI : Institutions à caractère social Consulter cette section

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          8. Section VII : Juridictions. Procédures diverses Consulter cette section

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          9. Section IX : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. 1° : Achats en vue de la revente Consulter cette section

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            2. 2° : Actes de dépôt Consulter cette section

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            3. 3° : Actes de l'état civil Consulter cette section

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            4. 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait Consulter cette section

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            5. 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises Consulter cette section

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            6. 6° : Certificats de vie Consulter cette section
              1. Article 1128
            7. 9° : Mariages. Dissentiment des parents Consulter cette section

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            8. 10° : Patrimoine artistique national Consulter cette section

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            9. 11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
            10. 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété Consulter cette section

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            11. 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
            12. 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire Consulter cette section

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            13. 12° quater : Fiducie Consulter cette section

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            14. 14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire Consulter cette section

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            15. 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse Consulter cette section

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            16. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte. Consulter cette section

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            17. 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique Consulter cette section

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            18. 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section
          1. Disposition générale Consulter cette section

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          2. Section I : Agriculture Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique Consulter cette section

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          4. Section III : Construction. Logement Consulter cette section

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          5. Section IV : Biens sinistrés Consulter cette section

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          6. Section V : Établissements financiers Consulter cette section

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          7. Section VI : Institutions à caractère social Consulter cette section

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          8. Section VII : Juridictions. Procédures diverses Consulter cette section

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          9. Section IX : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. 1° : Achats en vue de la revente Consulter cette section

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            2. 2° : Actes de dépôt Consulter cette section

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            3. 3° : Actes de l'état civil Consulter cette section

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            4. 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait Consulter cette section

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            5. 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises Consulter cette section

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            6. 6° : Certificats de vie Consulter cette section
              1. Article 1128
            7. 9° : Mariages. Dissentiment des parents Consulter cette section

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            8. 10° : Patrimoine artistique national Consulter cette section

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            9. 11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
            10. 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété Consulter cette section

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            11. 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
            12. 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire Consulter cette section

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            13. 12° quater : Fiducie Consulter cette section

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            14. 14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire Consulter cette section

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            15. 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse Consulter cette section

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            16. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte. Consulter cette section

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            17. 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            18. 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1128 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1128 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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