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Code général des impôts - Article 1133

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Version
Mise à jour en retard — e39b16c8-aeeb-4b25-bce8-a709fcd35051
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305932/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305932/article-1133/versions/e39b16c8-aeeb-4b25-bce8-a709fcd35051/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

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  1. Version 1133 — MODIFIE
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