Code général des impôts - Article 1379 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68c004a5-5add-465e-a5cc-a96d420f593f
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305964/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305964/article-1379-bis/versions/68c004a5-5add-465e-a5cc-a96d420f593f/
Sommaire du texte
Texte
Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4