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Code général des impôts - Article 1386

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Version historique — f3eb98d3-fc48-458d-9ef2-21f731ac89e6
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306010/2000-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306010/article-1386/versions/f3eb98d3-fc48-458d-9ef2-21f731ac89e6/
Sommaire du texte

Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à l'habitation exonérés en application de l'article 1385 cessent de bénéficier de cet avantage lorsqu'ils sont ultérieurement affectés à la location en meublé ou à un autre usage que l'habitation, à compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur changement d'affectation, sans toutefois pouvoir être soumis à la taxe foncière avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 1383.

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