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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre premier : Impositions communales
  7. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  8. Section II : Taxes foncières
  9. I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
  10. C : Exonérations temporaires
  11. 2 : Exonérations supérieures à deux ans
  12. 4° : Autres locaux
  13. Article 1386

Code général des impôts - Article 1386

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
1 janvier 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — f3eb98d3-fc48-458d-9ef2-21f731ac89e6
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306010/2017-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306010/article-1386/versions/f3eb98d3-fc48-458d-9ef2-21f731ac89e6/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Taxes foncières Consulter cette section
            1. I : Taxe foncière sur les propriétés bâties Consulter cette section
              1. A : Propriétés imposables Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. B : Exonérations permanentes Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. C : Exonérations temporaires Consulter cette section
                1. 1 : Exonération de deux ans Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. 2 : Exonérations supérieures à deux ans Consulter cette section
                  1. 01° : Economies d'énergie Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  2. 1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  3. 1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  4. 1° bis : Jeunes entreprises innovantes Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  5. 1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  6. 1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité
                  7. 1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  8. 1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  9. 1° septies : Zones de restructuration de la défense Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  10. 2° : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  11. 2° bis Logements intermédiaires Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  12. 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  13. 3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  14. 3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  15. 4° : Autres locaux Consulter cette section
                    1. Article 1385
                    2. Article 1386
                    3. Article 1387
              4. D : Base d'imposition Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 0V : Contribution économique territoriale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section V : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          8. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Autres droits et taxes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Taxes foncières Consulter cette section
            1. I : Taxe foncière sur les propriétés bâties Consulter cette section
              1. A : Propriétés imposables Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. B : Exonérations permanentes Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. C : Exonérations temporaires Consulter cette section
                1. 1 : Exonération de deux ans Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. 2 : Exonérations supérieures à deux ans Consulter cette section
                  1. 01° : Economies d'énergie Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  2. 1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  3. 1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  4. 1° bis : Jeunes entreprises innovantes Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  5. 1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  6. 1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité
                  7. 1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  8. 1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  9. 1° septies : Zones de restructuration de la défense Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  10. 2° : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  11. 2° bis Logements intermédiaires Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  12. 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  13. 3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  14. 3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  15. 4° : Autres locaux Consulter cette section
                    1. Article 1385
                    2. Article 1386
                    3. Article 1387
              4. D : Base d'imposition Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt Consulter cette section

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            2. II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Consulter cette section

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          3. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

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          5. Section 0V : Contribution économique territoriale Consulter cette section

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          6. Section V : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          8. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Autres droits et taxes Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à l'habitation exonérés en application de l'article 1385 cessent de bénéficier de cet avantage lorsqu'ils sont ultérieurement affectés à la location en meublé ou à un autre usage que l'habitation, à compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur changement d'affectation, sans toutefois pouvoir être soumis à la taxe foncière avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 1383.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1386 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1386 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383

Liens entrants

Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Article 1383
  • CITATION Article 1383
  • CITATION Article 1383
  • CITATION Article 1383
  • CITATION Article 1383
  • CITATION Article 1383
  • CITATION Article 1383
  • CITATION Article 1383

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
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Licence
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