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Code général des impôts - Article 1393

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Version
Mise à jour en retard — 9e47b82e-08af-4638-a444-bddf6c4b63aa
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306041/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306041/article-1393/versions/9e47b82e-08af-4638-a444-bddf6c4b63aa/
Sommaire du texte

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.

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  1. Version 1393 — MODIFIE
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