Code général des impôts - Article 1403
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25059e37-7e2a-4348-aa4d-76f01395cd18
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306077/2015-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306077/article-1403/versions/25059e37-7e2a-4348-aa4d-76f01395cd18/
Sommaire du texte
Texte
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
- CITATION Article 1400
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