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Article 1467 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 11c03d89-ad88-4a92-8c2c-dda2b289257a
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023380825/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023380825/article-1467-a/versions/11c03d89-ad88-4a92-8c2c-dda2b289257a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1981 Version 1467 A — MODIFIE
  2. 11 avril 1997 Version 1467 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2000 Version 1467 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2010 Version 1467 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2011 Version 1467 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  3. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  4. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  5. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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  14. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 76 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 56 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1450 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1452 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 D (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
LEGI_20260702-223445.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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