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Code général des impôts - Article 1496 bis

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Version
Mise à jour en retard — 80917d59-43ee-4871-926b-9d805e278aea
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306249/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306249/article-1496-bis/versions/80917d59-43ee-4871-926b-9d805e278aea/
Sommaire du texte

Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.

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  1. Version 1496 bis — MODIFIE
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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

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