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Code général des impôts - Article 1502

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Version
Mise à jour en retard — 47f27b6f-eaf8-454f-90a5-74d8c857bd52
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 janvier 2026 à 21h36
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h05 — b070d335-222a-4364-b7b6-f312fabcc5a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306255/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306255/article-1502/versions/47f27b6f-eaf8-454f-90a5-74d8c857bd52/
Sommaire du texte

I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions fixées par décret (1).

II. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude des déclarations prévues au I et à l'article 1406.


Notes


(1) Voir les articles 324 AH à 324 AJ de l'annexe III.

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