Code général des impôts - Article 1526
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9ccb6b44-ded9-4b90-982a-53c9774976a8
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306305/1985-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306305/article-1526/versions/9ccb6b44-ded9-4b90-982a-53c9774976a8/
Sommaire du texte
Texte
Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible