Code général des impôts - Article 1564 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1003d39-51aa-4984-bb48-99bf6cb8bf36
- Début de validité
- 22 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306324/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306324/article-1564-bis/versions/f1003d39-51aa-4984-bb48-99bf6cb8bf36/
Sommaire du texte
Texte
Les appareils automatiques neufs mentionnés aux I et III de l'article 1560 doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
Notes
NOTA : Loi n° 2006-1666, art. 25 VII :
"VII. - Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes."
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1560 bis — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 1560 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 27
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible