Code général des impôts - Article 1586 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21ce0bf3-521a-47eb-b120-68c4a89c71fc
- Début de validité
- 27 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306370/2010-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306370/article-1586-e/versions/21ce0bf3-521a-47eb-b120-68c4a89c71fc/
Sommaire du texte
Texte
Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1281 1995-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 février 1994
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Citations
- CITATION CGI 1586 D — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 108