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Code général des impôts - Article 1588

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Version
Mise à jour en retard — 1df93341-89fb-484a-8d47-84fc626e9cca
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546508/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053546508/article-1588/versions/1df93341-89fb-484a-8d47-84fc626e9cca/
Sommaire du texte

I. – La redevance mentionnée à l'article 1587 est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.

II. – (Abrogé)

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