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Code général des impôts - Article 1594 H bis

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Version
Mise à jour en retard — 29f69ce3-2efd-45c3-ab8e-728783057a47
Début de validité
16 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306379/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306379/article-1594-h-bis/versions/29f69ce3-2efd-45c3-ab8e-728783057a47/
Sommaire du texte

Les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles.

Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

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  1. Version 1594 H bis — VIGUEUR

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