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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre II : Impositions départementales
  7. Chapitre III : Enregistrement
  8. Section II : Autres taxes
  9. I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
  10. Article 1595 ter

Code général des impôts - Article 1595 ter

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1979

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 78a9f23f-3958-4a33-b9cc-72c134b4283d
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306412/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306412/article-1595-ter/versions/78a9f23f-3958-4a33-b9cc-72c134b4283d/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section
          1. Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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          2. Section II : Autres taxes Consulter cette section
            1. I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement Consulter cette section
              1. Article 1595 ter
            2. II : Taxes facultatives
      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section
          1. Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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          2. Section II : Autres taxes Consulter cette section
            1. I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement Consulter cette section
              1. Article 1595 ter
            2. II : Taxes facultatives
      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1595 ter — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
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  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
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  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
  • CITATION Article 1584
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  • CITATION Article 1595
  • CITATION Article 1595
  • CITATION Article 1595
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  • CITATION Article 1595
  • CITATION Article 1595
  • CITATION Article 1595
  • CITATION Article 1595

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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