Code général des impôts - Article 1599 terdecies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55f50dfd-f198-4aa0-9984-c27fd089b2c2
- Début de validité
- 15 juillet 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306451/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306451/article-1599-terdecies/versions/55f50dfd-f198-4aa0-9984-c27fd089b2c2/
Sommaire du texte
Texte
Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de conduite.
Cette taxe est perçue au profit de la région. Elle est exigible sur les permis et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale (1).
La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.
(1) Voir annexe III, art. 313 BE II.
Notes
La table des matières est modifiée par le décret de codification 92-836 du 27 août 1992 à la date du 4 juillet 1992 par les mots " collectivité territoriale de Corse ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1635 bis D — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-1001 1988-10-20
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-836 du 27 août 1992
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quaterdecies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BE (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 15 juillet 1988 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1599 quaterdecies
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 121 KA
- CITATION Article 121 KA
- CITATION Article 313 BE
- CITATION Article 313 BE
- CITATION Article 313 BE