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Code général des impôts - Article 1600-0 D

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Version
Mise à jour en retard — 57f05ba5-6bd7-4c15-8656-57dd228c500d
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306495/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306495/article-1600-0-d/versions/57f05ba5-6bd7-4c15-8656-57dd228c500d/
Sommaire du texte

La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

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Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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