Jurisfac

Code général des impôts - Article 1600-0 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0d9a83e7-c660-4c73-8d17-50440f0d1aad
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373117/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054373117/article-1600-0-e/versions/0d9a83e7-c660-4c73-8d17-50440f0d1aad/
Sommaire du texte

Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l’article 12-I-2° et II de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1600-0 E — MODIFIE
  2. Version 1600-0 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1600-0 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1600-0 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1600-0 E — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle