Code général des impôts - Article 1609 unvicies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dedccfe7-5e7a-4736-b6a8-17354162dcfa
- Début de validité
- 18 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306708/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306708/article-1609-unvicies/versions/dedccfe7-5e7a-4736-b6a8-17354162dcfa/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,74 p. 100 sur les tabacs fabriqués.
Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés, qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1618 sexies — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1376 1992-12-30 art. 33 II, art. 53 Finances pour 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1476 1992-12-31 art. 35 4 5 Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 121
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible