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Code général des impôts - Article 1623

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Mise à jour en retard — fe8f088d-061d-46f8-8bcd-6cabe9dc52d8
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306761/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306761/article-1623/versions/fe8f088d-061d-46f8-8bcd-6cabe9dc52d8/
Sommaire du texte

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.



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  1. Version 1623 — MODIFIE
  2. Version 1623 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1623 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA

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